CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.    Tout contrat ou livraison accepté(e) par l'acheteur vaut souscription aux présentes conditions générales. L'acceptation de la part de la s.a. G.D.K. de bons de commande ou l'envoi de confirmation de commande de l'acheteur ne permet pas de déroger à cette règle. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.

2.      Les contrats sont toujours réputés être conclu en les bureaux de la s.a. G.D.K., soit à 5537 Anhée ( Belgique ), Chaussée de Dinant, 42, et ce, sauf stipulation expresse contraire.

3.      Les offres sont valables durant 3 mois à compter de leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.

Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour des raisons indépendantes de la volonté de la s.a. G.D.K., ne peut entraîner ni indemnité, ni renonciation à la commande.

4.      Tous les prix sont établis hors taxe, montage non compris. Les prix peuvent être modifiés par la s.a. G.D.K., en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, tel que par exemple l'évolution du coût du marché ainsi que le cas fortuit ou la force majeure pouvant induire des suppléments non prévisibles.

5.      Les factures sont payables au siège social à soit à 5537 Anhée ( Belgique ), Chaussée de Dinant, 42. Les traites et/ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.

6.      Clause de réserve de propriété : la s.a. G.D.K. se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. En cas d'absence de paiement intégral de la facture, la s.a. G.D.K. se réserve le droit de reprendre la marchandise.

Les acomptes pourront être conservés par la s.a. G.D.K. afin de couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Si les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l'acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers, ni donner ces marchandises à titre de gage.

Si l'interdiction précitée n'est pas respectée, le paiement deviendra immédiatement exigible.

L'acheteur s'engage à notifier à la s.a. G.D.K. sans délai toute saisie qui serait pratiquée sur ses biens à sa charge.

En cas d'exécution de la clause de réserve de propriété, l'acheteur devra rembourser tous frais et débours avancés par la s.a. G.D.K. lors de l'application de cette clause.

7.      Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si l'envoi est fait franco, FOB ou CIF. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de la s.a. G.D.K.

Les risques sont toujours à charge de l'acheteur.

8.      Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit parvenir à la s.a. G.D.K. par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée.

Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit parvenir à la s.a. G.D.K. par lettre recommandée endéans les huit jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée.

9.      Tour retard de paiement entraîne l'application d'un intérêt de 1 % par mois, tout mois entamé étant dû dans sa totalité. L'envoi de la facture tient lieu de sommation d'en payer le montant à l'échéance.

Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l'arrêt des livraisons à fournir, sans préjudice des poursuites de toute nature que la s.a. G.D.K. estimerait devoir engager contre le client ou l'acheteur, et, la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés.

Tout retard de paiement rend exigible immédiatement toutes sommes encore dues par l'acheteur, même les montants non échus. Dans les cas où la s.a. G.D.K. accepterait un report d'échéance, le paiement doit avoir lieu par traite acceptée et domiciliée, avec garanties jugées nécessaires, le montant étant majoré de plein droit et sans mise en demeure des agios et intérêts en usage.

10.  En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à la s.a. G.D.K., l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

11.  En cas d'inexécution du présent contrat par l'une des parties ( y compris le non-paiement des factures à l'échéance ), la partie en défaut versera à son co-contractant une indemnité forfaitaire égale à 12 % du montant total de la prestation avec un minimum de 50 Euros. Les frais éventuels résultant de la non-exécution du présent contrat sont à charge de la partie en défaut.

12.  La s.a. G.D.K. peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.

13.  Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, la s.a. G.D.K. se réserve le droit, même après exécution partielle du marché, d'exiger de l'acheteur toute garantie que la s.a. G.D.K. jugerait convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit à la s.a. G.D.K. d'annuler tout ou partie du marché.

14.  Toute action judiciaire qui devrait résulter du présent contrat, et notamment en cas de contestation ou d’action en paiement judiciaire, le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal de Commerce de Dinant ou la Justice de Paix de Ciney seront seuls compétents, suivant l’objet pécuniaire et la nature du litige.

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